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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la fondation du patrimoine
Déposé le 14 octobre 2019 par : M. Leleux, rapporteur.
Alinéa 2, seconde phrase
I. - Après les mots :
immeubles
Insérer les mots :
, visibles de la voie publique,
II. - Compléter cette phrase par les mots :
, sous réserve que la Fondation du patrimoine octroie une subvention pour leur réalisation dont le montant ne peut être inférieur à 2 % de leur coût
Exposé Sommaire :
Cet amendement fixe deux conditions pour l'application de la déduction fiscale.
D'une part, elle ne s'applique qu'aux travaux réalisés sur des immeubles visibles de la voie publique.
D'autre part, la Fondation du patrimoine doit cofinancer les travaux à hauteur de 2 % au minimum de leur montant, ce qui constitue une garantie supplémentaire pour la qualité du label.
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