Amendement N° 35 (Tombe)

Le présent article vise notamment à relever les seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne 2013/34/UE. Or, le retour d’expérience de la Suède, du Danemark ou de l’Italie, qui ont vu, à l’occasion d’une réforme similaire, une érosion de leurs bases fiscales et une augmentation de la fraude, invite à la plus grande circonspection sur l’utilité d’une telle « surtransposition ».

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).