Amendement N° 49 (Tombe)

Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : COM-12 16 COM-24 )

Déposé le 3 avril 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Fabien Gay Photo de Cathy Apourceau-Poly 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Encore une fois cette privatisation rejetée par le Sénat en première lecture, n’est pas justifiée. Symbole de cette idéologie d’un autre temps qui consiste à brader les actifs de notre pays au profit du secteur privé pour « libérer la croissance », il est certain que cette privatisation se fera, une nouvelle fois, au détriment de nos concitoyens et de l’intérêt général.

La puissance publique ferait une très mauvaise affaire financière, la FDJ étant en bonne santé économique, montrant ainsi au passage que contrôle public et efficacité économique ne sont pas antinomiques.

La Française des jeux est une entreprise plus que rentable, qui a rapporté 3, 4 milliards d’euros à l’État en 2017 – peu ou prou 1 % de son budget global. La privatisation privera donc l’État de ressources financières importantes, alors même que La Française des jeux n’aura pas besoin d’investissements importants ! De plus ce désengagement de l’État dans La Française des jeux vient, tourne le dos tradition républicaine de régulation des jeux d’argent. Du point de vue de la salubrité publique comme de la stabilité financière de l’État, de la Sécurité Sociale et de certains des opérateurs de l’État, il s’avère extrêmement dangereux de procéder à la privatisation de la Française des Jeux.

Considérant ces atteintes portées à l’intérêt général, il y a lieu de supprimer le présent article et maintenir la FDJ dans le giron public

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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