Amendement N° 60 (Tombe)

Outre le fait que cet article constitue un « cavalier législatif» comme l'avait signaler le rapporteur en commission lors de la première lecture et qui avait justifié sa suppression, il ballait des siècles d'une organisation qui assure l'excellence des artisans orfèvres ou joailliers français et leur reconnaissance internationale base du succès de la haute joaillerie française et garantie l'origine de fabrication et la composition en métal précieux des objets achetés par le consommateur.

En effet cet article propose de rendre facultatif le poinçon de fabricant et enlève aux services des douanes, qui le faisait gratuitement depuis la loi de finances 2019, l'apposition du poinçon de garantie pour le confier au privé. Or aucune étude d'impact n'a été réalisée au préalable à cette réforme.

Or contrairement à ce qui a pu être affirmé par les auteurs de cet article, les professionnels du secteur ne sont pas demandeurs d'une telle évolution car elle ouvre la porte à la concurrence déloyale des pays asiatiques et à la délocalisation des emplois du secteur vers les pays à bas coût. Le président du mouvement des horlogers bijoutiers affirme par ailleurs que : "Aucune des TPE/PME, qui représentent 80% des opérateurs, et constituent l’essentiel des acteurs du secteur n’a été sérieusement consultée sur cette réforme et cela fait plusieurs années que leur voix est inaudible et semble perdue dans les organisations qui sont censées les représenter."

Car le poinçon de fabricant :

- authentifie l’orfèvre ou le joaillier, le créateur ou la marque ;

- garantit aux clients une fabrication et une provenance françaises ;

- perpétue la tradition des Maîtres Orfèvres et joailliers français vieille de six siècles ;

- protège de la contrefaçon ;

- permet d'être collectionné et identifie des ouvrages sur le marché de l’art ;

Et le poinçon de garantie garantit le titre c'est à dire la composition du métal précieux utilisé pour la fabrication d'une pièce.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).