Amendement N° COM-6 (Rejeté)


( amendements identiques : 10 COM-18 43 )

Déposé le 25 mars 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Fabien Gay Photo de Cathy Apourceau-Poly 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’article 45 précise les modalités du cahier des charges pour mener à bien le projet de privatisation, Il permettrait de fixer un grand nombre d’exigences auxquelles devra satisfaire Aéroports de Paris. Il permettrait de renforcer le contrôle de l’Etat dans le cadre de la privatisation. Le meilleur moyen de garder un contrôle de l’Etat est de renoncer à la privatisation d’ADP cela est d’autant plus frappant à la lumière de ce qu’a pu donner l’exigence d’un cahier des charges renforcé lors de la privatisation des autoroutes.

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