Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois
Déposé le 8 avril 2019 par : M. Bonnecarrère, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
L’alinéa 1 de l’article 22 du Règlement du Sénat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles contribuent à l’élaboration du bilan annuel de l’application des lois. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement poursuit deux objectifs.
D’une part, il vise à consacrer, au sein du Règlement du Sénat, le bilan annuel de l’application des lois.
Fruit d’une pratique sénatoriale constante depuis les années 1970, ce bilan donne une vision globale des efforts mis en œuvre par le Gouvernement pour appliquer les lois promulguées.
D’autre part, il tend à supprimer toute référence à l’évaluation des lois.
Le Parlement dispose, en effet, d’une mission plus large d’évaluation des politiques publiques. Des réflexions sont d’ailleurs en cours pour conforter cette mission, notamment en renforçant les pouvoirs d’investigation des commissions permanentes.
Enfin, l’évaluation des politiques publiques se distingue du suivi de l’application des lois. Plus exigeante, elle demande davantage de recul ainsi qu’une plus grande hiérarchisation des sujets traités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.