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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois
Déposé le 8 avril 2019 par : M. Bonnecarrère, rapporteur.
Supprimer les mots :
et de l’évaluation
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec la volonté du rapporteur de circonscrire la proposition de résolution au suivi de l’application des lois, non à leur évaluation.
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