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Amendement N° COM-119 (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Demande de saisine pour avis

Déposé le 17 mai 2019 par : Mme Sollogoub.

Photo de Nadia Sollogoub 

Projet de loi N° 404 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ organisation et à la transformation du système de santé relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 10 ter

Alinéa 2

I - Après le mot « sénateur » insérer les mots « désigné par le Sénat »

II - remplacer les mots « peuvent participer » par le mot « participent ».

Exposé Sommaire :

Les sénateurs étant élus dans la circonscription départementale, cet amendement est destiné à mettre en œuvre le caractère paritaire de la représentation parlementaire (un député et un sénateur) et prévoit qu’un seul sénateur du département concerné, désigné par le Sénat, siège au conseil de surveillance. Par ailleurs, la participation du parlementaire est censée être effective et non facultative.

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