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Amendement N° COM-14 (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Demande de saisine pour avis

Déposé le 9 mai 2019 par : Mme Raimond-Pavero.

Photo de Isabelle Raimond-Pavero 

Projet de loi N° 404 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ organisation et à la transformation du système de santé relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 1er

Alinéa 30

Remplacer l'année :

2020

par l'année :

2021

Exposé Sommaire :

Dans un soucis de cohérence entre les différentes réformes applicables, et notamment celle de la réforme du lycée et du baccalauréat prenant en compte les études médicales, il convient de laisser une année de marge avant le prochain droit d'amendement sur la dite réforme.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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