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Amendement N° COM-225 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
Déposé le 17 mai 2019 par : Mme Noël.
À l’alinéa 7, après le mot :
« déterminées »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les collectivités territoriales concernées
Exposé Sommaire :
L’article 5 traite du recours au statut de médecin adjoint, qui permet à un interne en médecine d’assister un médecin en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population (réservé à ce jour aux zones touristiques). Il étend ce dispositif aux zones caractérisées par des difficultés dans l’accès aux soins.
Cet amendement permet d’inclure les collectivités territoriales dans la réflexion qui conduira a déterminer les zones caractérisées par les difficultés dans l’accès aux soins. Il est en effet indéniable que les élus locaux sont aux faits des ces problématiques et sont à même de faire remonter les informations nécessaires.
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