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Amendement N° COM-226 (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Demande de saisine pour avis

Déposé le 17 mai 2019 par : Mme Noël.

Photo de Sylviane Noël 

Projet de loi N° 404 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ organisation et à la transformation du système de santé relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 5

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« alinéa, »,

insérer les mots :

« les mots : « Peuvent être autorisées » sont remplacés par les mots : « Sont autorisées » et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« peuvent être autorisées »

les mots :

« sont autorisées ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au conseil départemental de l’Ordre des médecins qui en informe les services de l’État. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à substituer un régime déclaratif au régime d’autorisation, par les conseils départementaux de l’Ordre des médecins, de l’exercice en qualité de médecin adjoint ou remplaçant.

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