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Amendement N° COM-235 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
( amendement identique : COM-268 )
Déposé le 17 mai 2019 par : M. Luche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les assistants médicaux n’ont pas vocation à devenir, sans aucun référentiel de compétence ni référentiel de formation, une profession de santé pouvant réaliser des soins et des actes sur des patients en bénéficiant d’une aussi large dérogation à l’interdiction de l’exercice illégal, dérogation encore plus large que celles dontbénéficient les professions de santé pourtant inscrites au code de la santé publique dans un cadre de compétences défini réglementairement.
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