Amendement N° COM-240 (Adopté)

L'article 7 D, introduit par l'Assemblée nationale, vise à ajouter la participation des parlementaires au conseil territorial de santé, instance consultative créée sur décision des ARS et chargée de participer à un diagnostic territorial sur les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population d'un territoire donné.

Cette disposition rejoint dans son esprit deux autres articles introduits par l'Assemblée nationale pour prévoir la participation de parlementaires au sein du conseil de surveillance des ARS (art. 19 bis A) et du conseil de surveillance des établissements publics de santé (article 10 ter),

Il s'agit, dans tous les cas, d'instances au sein desquelles siègent déjà des représentants des collectivités territoriales. Toutes ces initiatives illustrent les limites de la suppression du cumul des mandats pour les parlementaires, sans constituer pour autant une réponse opérante.

Il est donc proposé de supprimer cet article. La même proposition est présentée, par cohérence, pour les autres dispositions visant au même objet.