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Amendement N° COM-241 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Demande de saisine pour avis

Déposé le 17 mai 2019 par : M. Milon, rapporteur.

Photo de Alain Milon 

Projet de loi N° 404 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ organisation et à la transformation du système de santé relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 7

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer le mot :

approuvé

par le mot :

validé

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel, pour mettre en cohérence la formulation du texte avec la suppression, par l'Assemblée nationale, de l'approbation formelle du projet des CPTS par le directeur général de l'ARS.

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