Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-242 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Demande de saisine pour avis

Déposé le 17 mai 2019 par : M. Milon, rapporteur.

Photo de Alain Milon 

Projet de loi N° 404 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ organisation et à la transformation du système de santé relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 7

Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

élaborés

insérer les mots :

et mis en œuvre

Exposé Sommaire :

Si le texte précise les conditions d'élaboration du projet territorial de santé, par les CPTS et établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, il ne précise pas que ces acteurs sont aussi responsables de sa mise en œuvre. Cet amendement vise à réparer cet oubli.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org