Amendement N° COM-244 (Adopté)

L'Assemblée nationale a complété le contenu des projets territoriaux de santé institués par l'article 7, pour y ajouter la prise en compte des questions d'accès aux soins des personnes en situation de précarité ou de handicap ou l'amélioration de la continuité des soins, qui renvoie notamment aux enjeux de l'accès à des soins non programmés.

Dans un souci de lisibilité, il est d'abord proposé de réunir cette notion de continuité des soins avec celle plus générique d'accès aux soins, et de supprimer la mention, redondante avec l'objet même des projets territoriaux de santé, que cet aspect doit être défini "en lien avec l'ensemble des parties prenantes et des professionnels de santé concernés".

Cet amendement vise en outre à resserrer la définition du contenu des projets territoriaux de santé qui doivent rester des outils souples, à la main des acteurs et non redondants avec l'ensemble des autres documents existants. C'est la raison pour laquelle les enjeux d'accès aux soins des personnes en situation de précarité ou des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur importance, n'ont pas lieu d'être spécifiquement mentionnés. Ces enjeux sont déjà pris en compte dans la notion générale d'accès aux soins et à la prévention. Il appartiendra aux professionnels de santé de décliner ces priorités selon les besoins du territoire.