Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-247 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
Déposé le 17 mai 2019 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
posologie
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
de certains traitements pour une pathologie donnée, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser la faculté ouverte aux infirmiers d'adapter la posologie de certains traitements sur la base des résultats d'analyse biologique : un même traitement pouvant s’appliquer à différentes situations cliniques, il faudra que l'arrêté pris après avis de la HAS précise les pathologies associées aux traitements pour lesquels l'adaptation par l'infirmier est autorisée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.