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Amendement N° COM-248 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Demande de saisine pour avis

Déposé le 17 mai 2019 par : M. Milon, rapporteur.

Photo de Alain Milon 

Projet de loi N° 404 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ organisation et à la transformation du système de santé relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 7 bis

Alinéa 4

Remplacer les mots :

en vente libre

par les mots :

à prescription médicale facultative

Exposé Sommaire :

Précision rédactionnelle

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