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Amendement N° COM-255 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
Déposé le 17 mai 2019 par : M. Milon, rapporteur.
1° Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces référentiels, labels et normes tiennent compte de la mise en œuvre par les services et outils numériques de mesures en faveur des personnes rencontrant des difficultés dans l'accès à Internet et l'utilisation des outils informatiques et numériques.
2° Alinéa 26, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La conception et la mise en œuvre de l'espace numérique de santé tiennent compte des difficultés d'accès à Internet et aux outils informatiques et dans l'usage de ces outils rencontrées par certaines catégories de personnes, en proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique, les ressources ou le handicap.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les obligations applicables aux autorités publiques dans le déploiement de l'espace numérique de santé et aux services et outils numériques en santé en termes d'accessibilité aux personnes rencontrant des difficultés dans l'accès à Internet ou aux outils informatiques, ou présentant un handicap.
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