Amendement N° COM-259 (Adopté)

L'article 13 bissupprime la mention selon laquelle il est tenu compte "des déficiences de l’offre de soins dues à l’insularité et l’enclavement géographique" dans la définition par décret des actes de télémédecine et de leurs conditions de mise en œuvre. Cette précision est en effet inutilement restrictive et sans portée depuis l’entrée en vigueur de l’avenant n° 6 à la convention médicale qui permet de développer le recours à la télémédecine en tout point du territoire. Par coordination, il convient d'en faire de même pour les activités de télésoin à l'article 13.