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Amendement N° COM-263 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
Déposé le 17 mai 2019 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéa 50
Remplacer les mots :
« l'article L. 2324-4 »
par les mots :
« les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-9 et L. 2142-1 ».
Exposé Sommaire :
L’article L. 2324-4 du code du travail a été abrogé à compter du 1erjanvier 2018 par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Cet amendement rédactionnel propose donc de faire référence aux articles pertinents afin de viser les organisations syndicales reconnues représentatives au sens du code du travail.
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