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Amendement N° COM-266 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Demande de saisine pour avis

Déposé le 17 mai 2019 par : M. Milon, rapporteur.

Photo de Alain Milon 

Projet de loi N° 404 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ organisation et à la transformation du système de santé relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 19 ter

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conseils nationaux professionnels et les ordres des professions concernées sont associés aux travaux de ce comité.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à associer systématiquement les représentants des professionnels de santé, à travers leurs instances ordinales et les conseils nationaux professionnels, aux travaux du comité national des coopérations interprofessionnelles chargé de piloter le déploiement des protocoles nationaux de coopération, d'en assurer le suivi et l'évaluation.

Il est en effet essentiel que les professionnels de santé participent en amont à la définition de ces protocoles pour en permettre l'appropriation par les acteurs de terrain.

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