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Amendement N° COM-267 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Demande de saisine pour avis

Déposé le 17 mai 2019 par : M. Milon, rapporteur.

Photo de Alain Milon 

Projet de loi N° 404 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ organisation et à la transformation du système de santé relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 19 ter

Alinéa 22, première phrase

1° Après le mot :

appui

supprimer le mot :

éventuel

2° Compléter cette phrase par les mots :

et des ordres des professions concernées

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de mieux associer les représentants des professionnels de santé à la rédaction des protocoles nationaux et de leur modèle économique :

- en rendant systématique et non plus "éventuel" l'appui apporté par les conseils nationaux professionnels ;

- en impliquant également les ordres des professions concernées dans leur élaboration.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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