Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-270 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
Déposé le 17 mai 2019 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéa 10
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A l'article L. 4321-18-4, après la référence : "30", sont insérés les mots : "par collège" ;
Exposé Sommaire :
L'ordonnance du 16 février 2017 relative aux ordres des professions de santé, dont le projet de loi envisage la ratification, a introduit un système d'élections des conseillers ordinaux par binômes paritaires, avec des dérogations possibles quand les effectifs de chaque sexe sont trop réduits.
Pour les masseurs-kinésithérapeutes, la dérogation n'a pas pris en compte le fonctionnement des élections différencié par collège selon le mode d'exercice salarié ou libéral, ce qui a posé des difficultés pratiques lors des dernières élections départementales, à défaut notamment de candidatures masculines de professionnels salariés.
L'amendement propose donc de restreindre par collège le seuil minimal en deçà duquel il pourrait être dérogé à la règle des binômes paritaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.