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Amendement N° COM-271 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
Déposé le 17 mai 2019 par : M. Milon, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
I. L'article L. 4123-13 du code de la santé publique est ainsi complété : ", sous la présidence conjointe de leurs présidents" ;
II. A la fin de l'article L. 4123-14 du code de la santé publique, les mots : "du président du conseil départemental de l'ordre des médecins" sont remplacés par les mots : "conjointe de leurs présidents"
Exposé Sommaire :
Cet amendement ajuste la rédaction de la disposition insérée par cet article concernant la présidence des réunions communes des conseils départementaux de l'ordre des sages-femmes et de l'ordre des médecins (II) et étend ces mêmes dispositions, par harmonisation, aux réunions conjointes également prévues par le code de la santé publique entre les conseils des médecins et des chirurgiens-dentistes.
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