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Amendement N° COM-273 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Demande de saisine pour avis

Déposé le 17 mai 2019 par : M. Milon, rapporteur.

Photo de Alain Milon 

Projet de loi N° 404 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ organisation et à la transformation du système de santé relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 1er

Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase :

Ces objectifs pluriannuels, qui tiennent compte des capacités de formation, des besoins de santé et de l’évolution prévisionnelle des effectifs et des compétences des acteurs de santé du territoire,

Exposé Sommaire :

Amendement de précision visant à mieux encadrer la méthode d’établissement des objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle des filières de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie (MMOP) : celle-ci devra prendre en compte, outre les capacités de formation et les besoins de santé du territoire, l’évolution prévisionnelle des effectifs et des compétences des acteurs de santé de ce territoire.

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