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Amendement N° COM-276 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
Déposé le 17 mai 2019 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer les mots :
, notamment dans les territoires périurbains, ruraux, de montagne, insulaires et ultramarins,
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l’énumération des territoires « notamment » concernés par les inégalités territoriales d’accès aux soins prises en compte pour la définition d’objectifs nationaux pluriannuels de formation des étudiants en santé.
Il revient au Sénat de veiller à la préservation de la qualité et de la concision de la loi. Or, outre que la précision n’apporte rien sur le plan juridique, toute énumération de ce type présente le risque d’oublier certains éléments pourtant potentiellement concernés.
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