Amendement N° COM-291 (Adopté)

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 722-4-1 ainsi rédigé :

"Article L. 722-4-1 - Les honoraires et revenus des médecins mentionnés à l'article L. 722-1 installés dans un délai de trois ans à compter de l’obtention des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131-1 du code de la santé publique et effectuant au moins cinq années d'activité professionnelle à titre libéral sont exonérés des cotisations dues en application des articles L. 613-1, L. 621-2, L. 642-1, L. 645-2 et L. 646-3 du présent code jusqu’au terme de leur cinquième année d’activité continue et conformément à un barème dégressif avec le délai d’installation déterminé par décret."

II. - La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.