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Amendement N° COM-292 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
Déposé le 17 mai 2019 par : M. Milon, rapporteur.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
"La durée totale des autorisations d'exercice de la médecine à titre de remplaçant délivrées aux médecins remplissant les conditions fixées à l'article L. 4111-1 ne peut excéder trois années."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter à trois années la durée totale des remplacements de médecins installés et salariés pour les praticiens répondant aux règles de l'exercice régulier de la médecine. Si le recours à la qualité de remplaçant peut être utile, de manière ponctuelle, dans le cadre d'un parcours professionnel ou pour un territoire spécifique, ce mode d'exercice dérogatoire ne doit pas devenir la règle à la sortie des études de médecine.
Il apparaît par ailleurs indispensable, dans le même temps, d'inciter à l'installation afin de favoriser l'ancrage des jeunes professionnels dans un territoire et auprès d'une patientèle ; c'était l'objet de mon amendement 291.
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