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Amendement N° COM-296 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
Déposé le 17 mai 2019 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, en assurant un meilleur encadrement des écarts de rémunération entre les personnels titulaires et ceux recrutés par contrat
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser les objectifs de l'habilitation relatifs à au renforcement de l'attractivité des carrières hospitalières. Il s'agit d'indiquer clairement que l'ordonnance, lorsqu'elle règlera ce point, devra aborder l'encadrement des écarts de rémunération entre les personnels titulaires et contractuels, ce qui correspond aux intentions exprimées par le Gouvernement quant à la lutte contre le développement de l'intérim médical.
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