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Amendement N° COM-299 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Demande de saisine pour avis

Déposé le 17 mai 2019 par : M. Milon, rapporteur.

Photo de Alain Milon 

Projet de loi N° 404 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ organisation et à la transformation du système de santé relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 7

Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

approuvé,

insérer les mots :

, avec le concours de l'union régionale des professionnels de santé mentionnée à l'article L. 4031-1,

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à souligner le rôle des Unions régionales des professionnels de santé (URPS) en appui aux acteurs et notamment aux CPTS dans l'élaboration des projets territoriaux de santé. De par leurs compétences techniques et leur connaissance des territoires et des besoins, les URPS ont en effet, conformément à leur vocation, un rôle essentiel à jouer en soutien aux professionnels de santé libéraux dans leurs démarches de coopération au niveau des territoires.

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