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Amendement N° COM-301 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
Déposé le 17 mai 2019 par : M. Milon, rapporteur.
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis. - Au deuxième alinéa de l’article L. 5521-2 du code de la santé publique, les mots : « dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance », sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination visant à rendre applicable au sein du territoire des îles de Wallis et Futuna les modifications apportées à l’articleL. 5125-1-1 A opérées par le présent article concernant le pharmacien correspondant.
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