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Amendement N° COM-302 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
Déposé le 17 mai 2019 par : M. Milon, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l'article L. 4151-2, les mots : « du nouveau-né » sont remplacés par les mots : « de l'enfant, dans des conditions définies par décret » ;
2° Après les mots : « Wallis-et-Futuna », la fin de l'article L. 4421-14 est ainsi rédigée : « dans leur rédaction résultant de la loi n° ... du ... ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre à Wallis-et-Futuna les dispositions prévues par l'article 7 sexiesA.
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