Amendement N° COM-304 (Adopté)

L'Assemblée nationale a introduit un article 7 septies pour prévoir la saisine par un assuré sans médecin traitant du conciliateur de la CPAM pour "qu'un médecin traitant disponible puisse lui être proposé".

Cet article met le doigt sur un problème qui concerne près de 10% des assurés.

Toutefois, la réponse apportée n'apparaît pas opérante.

D'une part, les assurés ont d’ores et déjà la possibilité de saisir le conciliateur de la caisse d’assurance maladie en cas de difficulté d’accès à un médecin traitant, possibilité qui ne se limite pas aux zones sous-dotées visées par cet article. Un formulaire est disponible en ligne, leur permettant de signaler les motifs des refus opposés par les praticiens sollicités.

D'autre part, si des médecins refusent des patients dans les zones où la ressource médicale est rare, c’est qu’ils n’ont pas le temps nécessaire pour une prise en charge de qualité.

Les négociations engagées avec les professionnels de santé sur l’exercice coordonné devraient conduire à inscrire l’accès à un médecin traitant dans les missions socles des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), dans le respect de la liberté de choix des praticiens et des patients. Il est de ce point de vue préférable de laisser l’initiative aux professionnels de terrain pour s’organiser.

Par conséquent, cet amendement propose la suppression de cet article.