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Amendement N° COM-314 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Demande de saisine pour avis

Déposé le 17 mai 2019 par : M. Milon, rapporteur.

Photo de Alain Milon 

Projet de loi N° 404 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ organisation et à la transformation du système de santé relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 10

Alinéas 20, 21, 22, 23 et 24

Après le mot :

peuvent

insérer les mots (à cinq reprises) :

décider de

Exposé Sommaire :

Le projet de loi prévoit que des ordonnances définiront les conditions dans lesquelles les établissements parties à un GHT pourront fusionner certaines instances, comme leurs directoires, les CME et la commission médicale de groupement ou encore d'autres instances consultatives.

Cet amendement vise à préciser que ces démarches devront reposer exclusivement sur le volontariat de ces établissements.

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