Amendement N° COM-330 (Adopté)

L'article 21 fixe une double condition pour le bénéfice des dispositions permettant le règlement du sort des Padhue : une condition d'exercice de fonctions rémunérées à temps plein pendant deux ans ; une condition de présence effective sur le lieu d'exercice au 31 octobre 2018.

Selon le ministère de la santé, cette deuxième condition s'explique par le fait que le dispositif proposé par l'article 21 n'a pas vocation à constituer un "signal" qui aboutirait à reconnaître la plénitude d'exercice à des professionnels n’exerçant plus aucune des professions concernées au sein de notre système de santé au moment de l'élaboration de la loi.

Pour autant, le choix de fixer une unique date précise peut conduire à exclure du dispositif des professionnels pourtant en activité dans notre système de santé, du fait par exemple d'une période de latence entre deux contrats - l'enchaînement de contrats courts et précaires constituant le sort d'une très large partie des Padhue.

Il paraît donc plus opportun de substituer à cette condition de présence un jour donné une condition de présence sur un intervalle plus étendu.