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Amendement N° COM-340 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
Déposé le 21 mai 2019 par : M. Milon, rapporteur.
I. Avant le premier alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
L’article L. 6151-3 code de la santé publique est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le deuxième alinéa de l'article L. 6151-3 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le nombre : "soixante-cinq" est remplacé par le nombre : "soixante-sept"
b) (nouveau) Les mots : "l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat" sont remplacés par les mots : "l'article L. 952-10 du code de l’éducation".
II. En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa :
...° (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Amendement de coordinationvisant à actualiser la rédaction du deuxième alinéa de l’article L. 6151-3 du code de la santé publique pour :
- d’une part, tenir compte du report de la limite d’âge des professeurs des universités-praticiens hospitaliers de soixante-cinq ans à soixante-sept ans ;
- d’autre part, actualiser le renvoi aux dispositions relatives au maintien en activité en surnombre universitaire précédemment prévues par l’article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986. Ces dispositions ont été abrogées par l’article 7 de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation.
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