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Amendement N° COM-353 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
Déposé le 21 mai 2019 par : M. Longeot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- L'article L. 4151-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
«Art. L. 4151-4.Les sages-femmes peuvent prescrire tous les actes, produits et prestations nécessaires à l'exercice de leur profession. »
Exposé Sommaire :
Les sages-femmes peuvent aujourd'hui prescrire les actes, produits et prestations sur des listes fixées par voie réglementaire. Ces listes pouvant devenir rapidement obsolètes exposent la patiente à une double consultation, d’abord chez la sage-femme, puis chez le médecin.
Le présent amendement vise à supprimer ces restrictions et ouvrir plus largement, dans le champ de compétences des sages-femmes, le droit de prescription, pour simplifier partout sur le territoire l'accès aux soins, tout en préservant la sécurité des soins. Cet amendement alignerait de surcroît le régime applicable aux sages-femmes à celui d'autres professions médicales, comme les chirurgiens-dentistes, qui disposent dans leur champ de compétences, d'une pleine faculté de prescription.
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