Amendement N° COM-360 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 7 E du projet de loi, introduit lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale.

Les dispositions de cet article ne répondent pas aux exigences de clarté et d’intelligibilité du droit. Faute de définir la notion d’« acteurs de santé d’un territoire» et d’assortir la responsabilité de « l’amélioration de la santé et de la population» des obligations et des sanctions de nature à établir réellement cette responsabilité, la normativité de l’article 7 E n’est pas assurée.