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Amendement N° COM-362 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
( amendement identique : COM-252 )
Déposé le 21 mai 2019 par : M. Longeot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 10 terdu projet de loi, introduit lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale.
La participation de parlementaires au conseil de surveillance de ces établissements avec voix consultative n’apparaît pas nécessaire pour garantir leur association à la politique de santé du territoire.
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