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Amendement N° COM-363 (Satisfait)

Commission des affaires sociales

Demande de saisine pour avis

Déposé le 21 mai 2019 par : M. Longeot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.

Photo de Jean-François Longeot 

Projet de loi N° 404 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ organisation et à la transformation du système de santé relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 19 bis A

Alinéa 2

Remplacer deux fois le mot :

d'un

par les mots :

de deux

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à prévoir la présence de deux députés et deux sénateurs aux conseils de surveillance des agences régionales de santé, afin de favoriser une représentation de différentes sensibilités politiques.

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