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Amendement N° COM-369 (Satisfait)

Commission des affaires sociales

Demande de saisine pour avis

Déposé le 21 mai 2019 par : M. Longeot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.

Photo de Jean-François Longeot 

Projet de loi N° 404 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ organisation et à la transformation du système de santé relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 7 septies

Remplacer les mots :

puisse lui être proposé

par les mots :

lui soit proposé

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à renforcer le dispositif de l'article 7 septiesdu projet de loi, tel qu'adopté par les députés, pour les assurés situés dans des zones sous-denses qui seraient sans médecin traitant et auraient saisi le conciliateur de son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie sur ce fondement.

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