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Amendement N° COM-370 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
Déposé le 21 mai 2019 par : M. Longeot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ....– Les hôpitaux de proximité ont le statut d'établissements partenaires dans les groupements hospitaliers de territoire visés à l'article L. 6132-1.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conférer un statut spécial aux hôpitaux de proximité au sein des groupements hospitaliers de territoires (GHT), dont les missions sont définies au chapitre II du titre III du livre Ierde la sixième partie du code de la santé publique.
Si l'article L. 6132-1 du même code pose le principe selon lequel chaque établissement public de santé est partie à une convention de GHT, une dérogation est prévue pour certains établissements qui occupent une place spécifique dans l'offre de soins territoriale. En cohérence avec cette possibilité, le présent amendement tend à clarifier et à sécuriser le rôle des hôpitaux de proximité dans les GHT, en leur conférant une plus grande autonomie.
L'objectif est que les GHT cherchent à accompagner les dynamiques locales plutôt qu'à imposer des schémas rigides.
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