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Amendement N° COM-379 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Demande de saisine pour avis

Déposé le 21 mai 2019 par : M. Milon, rapporteur.

Photo de Alain Milon 

Projet de loi N° 404 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ organisation et à la transformation du système de santé relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 7 quater

Alinéa 4

Remplacer la référence :

L. 6323-1-10

par la référence :

L. 6323-1

Exposé Sommaire :

Correction d'une erreur de référence : il convient de renvoyer à l'article sur les centres de santé et non à celui sur leur projet de santé.

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