Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-95 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
Déposé le 16 mai 2019 par : M. Grand.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
« Le sénateur »
par les mots :
« Les sénateurs »
Exposé Sommaire :
L'article 10 ter prévoit que le sénateur et le député dont la circonscription d'élection est le siège d'un établissement public de santé participent aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.
Or, la circonscription d'élection d'un sénateur est le département.
Tous les sénateurs ont donc la possibilité de participer à ces séances dans l'ensemble des établissements public du département.
Il est donc proposé d'effectuer une modification rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.