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Amendement N° 12 (Irrecevable)
Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale
Déposé le 1er avril 2019 par : M. Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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