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Amendement N° 132 (Tombe)
Collectivité européenne d'alsace
Discuté en séance le 3 avril 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er avril 2019 par : MM. Todeschini, Mizzon, Jacquin.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article est applicable à tous les départements frontaliers de la région Grand Est sous réserve qu’ils en fassent la demande.
Exposé Sommaire :
Afin de garantir l’équilibre et la cohérence territoriale, les autres départements frontaliers de la région Grand-Est, que sont la Moselle, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse et les Ardennes connaissant des problématiques comparables au département d’Alsace, doivent pouvoir bénéficier des mêmes compétences s’ils le souhaitent.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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