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Amendement N° 60 2ème rectif. (Irrecevable)
Collectivité européenne d'alsace
Avis de la Commission : Irrecevable article 45
( amendements identiques : )
Déposé le 2 avril 2019 par : MM. Kennel, Piednoir, Bascher, Brisson, Pellevat, Reichardt, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Keller, M. Kern, Mme Lamure, MM. Laménie, Daniel Laurent, Longuet.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Le tableau constituant le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) La seconde colonne de la première ligne est complétée par les mots : « ou spécificités » ;
b) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
| 4 | Moins de 3 000 000 et desservant une ville hébergeant une organisation internationale ou une institution européenne. |
» ;
3° Le tableau constituant le sixième alinéa est complété par une colonne ainsi rédigée :
«
| 4 |
| De 2, 6 à 5 € |
».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour développer des dessertes commerciales, l?aéroport se doit d?être compétitif car il est positionné dans un univers concurrentiel particulièrement difficile, entouré de plateformes dotées de fiscalités plus avantageuses ou subventionnées par les autorités publiques.
Il est dès lors vital de mettre en ?uvre une nouvelle disposition législative reconnaissant la spécificité de l'Aéroport de Strasbourg, compte tenu de son environnement concurrentiel unique et de sa mission de desserte des Institutions Européennes en obligation de service public.
Sans mise en place d'un tel dispositif au plus tard en 2020, l'Aéroport de Strasbourg s?en trouverait substantiellement fragilisé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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