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Amendement N° 9 (Retiré)
Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois
Discuté en séance le 7 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 3 mai 2019 par : M. Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. Alinéa 2
Après le mot :
loi
insérer les mots :
et l’évaluation de ses effets
II. Alinéa 3
Après le mot :
application
insérer les mots :
et l’évaluation des effets
III. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 1 ... – Le suivi de l’évaluation des effets des dispositions législatives participe de l’évaluation des politiques publiques.»
Exposé Sommaire :
Amendement de repli qui ne précise ni les critères de l’évaluation, ni la procédure afférente à celle-ci, mais inscrit explicitement le droit de suite du rapporteur en matière d’évaluation.
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