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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Modernisation de la distribution de la presse
Déposé le 10 mai 2019 par : M. Lafon.
Projet de loi N° 451 (2018-2019) relatif à la modernisation de la distribution de la presse
Article 1er
Alinéa 40, troisième phrase
Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre de ce schéma, la société assure une desserte non discriminatoire des points de vente.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à clarifier le rôle du schéma territorial sur lequel s’engage chaque société candidate à l’agrément. Celui-ci doit garantir que tous les points de vente situés au sein du territoire qu’il couvre seront desservis de manière non discriminatoire par les sociétés agréées.
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